Annuaire du Tribunal de Commerce de Draguignan
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Juridictions
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Tribunal Judiciaire |
Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.
En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :
- TGI de Draguignan
rue Pierre Clément
Palais de justice
BP 273
83007 Draguignan cedex
Téléphone : 04.94.60.57.00
Fax : 04.94.47.01.92
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Cour d'Appel |
Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Draguignan.
- Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
20 place de Verdun
13616 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.33.80.00
Fax : 04.42.33.80.66
