ACTUALITES

Toutes les actualités

Quelques vérités sur la loi Macron, l'INPI et Infogreffe

29/01/2015 10:15:22

Le projet de loi de Monsieur MACRON vise à réformer les professions réglementées.

>> lire la suite

Omission de déclarer la cessation des paiements - une seule date à retenir

19/01/2015 10:19:43

Pour caractériser une faute de gestion ou pour prononcer une interdiction de gérer, la date de cessation des paiements est celle fixée dans le jugement d’ouverture ou de report.

>> lire la suite

ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

11 rue P. Clément

Palais de Justice

CS 60223

83006 Draguignan cedex


ACCES

Centre ville - Palais de Justice - Tourner à droite 200m avant d'arriver à la sous-prefecture (parking souterrain gratuit la 1ere heure)


HORAIRES D'OUVERTURE

9h-12h/14h-16h


HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE

9h-12h/14h-16h


TELEPHONE

  • Greffe : 04.94.50.83.27

FAX

  • telecopie Tribunal : 04.94.60.57.83